LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE
PROCEDURE ET CHEMINEMENT DU CONTRAT
| | OBJET | DEMARCHES A REALISER | OU TROUVER L’INFORMATION |
| 1 | Démarche préalable | Dès que l’apprenti(e) est retenu l’employeur prend immédiatement rendez vous auprès de la médecine du travail même si le début du contrat est prévu un mois plus tard (le certificat médical est souvent le facteur qui retarde considérablement le dossier) | Guide de l’apprentissage téléchargeable sur le site de la région centre |
| 2 | Si vous n’avez jamais eu d’apprenti (e) | Vous devez compléter le formulaire de Déclaration En vue de la Formation d’un Apprenti (DEFA) sa durée de validité est de 5ans. Vous devez faire une demande d’agrément à la préfecture. Depuis la rentrée 2007 le contrat type vaut également déclaration de l'employeur en vue de la formation d'apprentis (anciennement DEFA) | Auprès de votre chambre consulaire ou préfecture ou DDTEFP |
| 3 | Pour l’employeur où se procurer le formulaire du contrat | Employeur public : DDTEFP ou directement sur le site internet Employeur privé : chambre consulaire ou directement sur le site internet : Formulaire FA 13 Attention le contrat comprend une liasse d’au moins 5 feuillets | rubrique : formulaires, contrat de travail, formation apprentissage -contrat apprentissage |
| 4 | Quand peut se signer le contrat d’apprentissage ? | A partir du 1er Juillet jusqu’au 30 Novembre Le contrat peut se signer même si les cours en CFA ne sont pas commencés ( jusqu’à 3 mois avant la date de rentrée scolaire) | Guide de l’apprentissage |
| 5 | Comment remplir le contrat d’apprentissage ? | L’employeur peut utiliser la notice jointe au contrat. Il est important d’inscrire dans la rubrique Nom et Adresse du CFA celui du CFA MFEO DE SORIGNY Rue les courances BP 5 37250 SORIGNY La MFR de Ste Geneviève des Bois est Antenne de CFA et rattaché administrativement au CFA de Sorigny | |
| 6 | Où envoyer le contrat quand il est rempli par l’employeur et l’apprenti ? | Envoyer le contrat au : CFA MFEO DE SORIGNY Rue des courances BP 5 37250 SORIGNY Le CFA transmettra ensuite le contrat au service d’enregistrement compétent. | |
| 7 | Retour des contrats | L’employeur recevra après enregistrement les exemplaires nécessaires et devra en remettre un exemplaire à l’apprenti(e) | |
| 8 | Les aides aux employeurs | Elles concernent uniquement le secteur privé. | Guide de l’apprentissage www.regioncentre.fr Rubrique : apprentissage, primes aux employeurs d’apprentis |
SOURCES D’INFORMATIONS SUR L’APPRENTISSAGE
www.regioncentre.fr guide de l’apprentissage, www.travail.gouv.fr
