ARTICLE I
La présente à pour objet la mise en œuvre, au bénéfice de l’élève ci-après dénommé, d’une période de formation en entreprise, dans le cadre de la progression de l’enseignement donné dans la formation dans laquelle l’élève est inscrit. La formation en entreprise doit permettre l’observation de l’activité de l’entreprise et la participation à certaines tâches effectuées dans l’entreprise, sous l’encadrement et la surveillance du maître de stage désigné par l’entreprise d’accueil et précisées dans l’annexe pédagogique. La présente convention est conclue en application de l'article L 813.9 du Code Rural. Elle concerne la formation intellectuelle générale et pratique dispensée à :
Nom, prenom, adresse de l'élève + divers renseignements........
Veuillez remplir l’organisation de la semaine par des bandes de couleur S.V.P.
| Horaires | | Total journalier | ||||||||||||||
| Lundi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mardi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Mercredi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Jeudi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Vendredi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Samedi | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total hebdomadaire | | |||||||||||||||
| La présente convention est conclue entre | et l’entreprise d’accueil désignée ci-dessous |
| M. BOISDRON ; Directeur de l'établissement d'enseignement: MAISON FAMILIALE RURALE D’EDUCATION ET D’ORIENTATION Place Pasteur 45230 Sainte Geneviève des Bois : 02.38.92.54.94 Fax : 02.38.92.58.11 courriel : secretariat@mfrsgb45.org | |
ARTICLE II
Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d’assurances sont définies dans l’annexe financière.
ARTICLE III
Lorsque l’entreprise d’accueil est une personne morale, son représentant désigne un maître de stage qui sera chargé de la formation, de l’encadrement, et de la surveillance du stagiaire et assurera le lien avec l’établissement.
ARTICLE IV
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du directeur de l’établissement scolaire. De ce fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de l’entreprise. Une gratification peut toutefois lui être versée si son montant ne dépasse pas 30% du SMIC, avantages en nature compris. Il ne doit pas être pris en compte pour l’appréciation des effectifs de l’entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection professionnelle. Il est soumis aux règles générales en vigueur au sein de l’entreprise d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 de la présente convention.
ARTICLE V
La durée de travail quelque soit l'âge ne peut excéder 30 heures hebdomadaires. Voir les conditions fixées par l'établissement scolaire en début de document. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à 12 heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans. Pour les moins de seize ans la durée de la journée de travail ne peut excéder 7 heures. Au delà de 4h30 de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes. L’élève doit bénéficier d’un repos d’au moins 24 heures, le dimanche.
ARTICLE VI
Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures et après 22 heures. Toutefois, cette interdiction peut faire l’objet d’une dérogation accordée par l’inspection du travail, pour les élèves ayant entre seize et dix-huit ans à l’exclusion de la tranche horaire de minuit à 4 heures. Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre 20 heures et 6 heures. Enfin, s’agissant d’élèves majeurs, ils ne pourront être incorporés dans une équipe de nuit que sur l’accord exprès du directeur de l’établissement scolaire.
ARTICLE VII
En application de l’article R.234-22 du code du travail, l’élève mineur autorisé par l’inspection du travail à utiliser des machines dangereuses ou à effectuer des travaux qui lui sont normalement interdits ne pourra cependant le faire que sous le contrôle permanent de son maître de stage. La demande de dérogation, sur laquelle doit figurer la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d’entreprise à l’inspecteur du travail. L’avis d’aptitude médicale aura été préalablement donné doit par un médecin du travail, soit par un médecin chargé de la surveillance des élèves. Des véhicules, machines, appareils d’exploitation ou produits chimiques, phytosanitaires ou biologiques pourront être confiés au stagiaire à la condition toutefois qu’il ait été obtenu une dérogation en application de ce même article R.234-22.
ARTICLE VIII
Le chef d’entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise à l’égard du stagiaire ; - soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit “responsabilité civile entreprise” ou “responsabilité civile professionnelle” un avenant relatif au stagiaire. L’établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles doit en outre contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion du stage dans l’entreprise.
ARTICLE IX
En application des dispositions de l’article 1145 du code rural, les élèves de l’enseignement agricole bénéficient de la législation sur les accidents de travail. En cas d’accident survenu à l’élève stagiaire soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise s’engage à informer le directeur de l’établissement scolaire dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures. La déclaration d’accident du travail doit être faite par le directeur de l’établissement scolaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l’établissement, dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés, à compter de l’information faite par l’entreprise.
ARTICLE X
La formation intellectuelle et pratique dispensée à l’élève dans l’entreprise constitue un support et un prolongement de l’enseignement reçu dans l’établissement scolaire. Elle exclut donc une spécialisation à un poste de travail. En aucun cas la participation de l’élève aux activités de l’entreprise ne doit porter préjudice à la situation de l’emploi dans l’entreprise. l’élève est tenu au respect du secret professionnel.
ARTICLE XI
L’entreprise d’accueil doit donner les moyens aux représentants de l’établissement d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de s’assurer que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et sécurité, les compétences professionnelles et la moralité du maître de stage à qui le stagiaire a été confié sont de nature à préserver l’intégrité physique de l’élève et à lui garantir une formation pratique correspondant à l’enseignement reçu, aussi bien préalablement au stage que durant celui-ci. Le directeur de l’établissement scolaire concerné peut mettre fin au stage à tout moment dès lors que l’entreprise d’accueil ne satisfait plus aux conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement du stage.
ARTICLE XII
Le directeur de l’établissement scolaire et le maître de stage se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment celles liées aux absences éventuelles du stagiaire) qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions adéquates pour y mettre un terme. En tout état de cause, la maître de stage peut décider, après en avoir informé le directeur de l’établissement scolaire, de mettre fin de manière anticipée au stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
ARTICLE XIII
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formations effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l’obtention du diplôme. Néanmoins, l’élève qui effectuerait un stage dans l’entreprise de sa propre initiative en dehors de toute convention de stage entre l’entreprise et son établissement renonce implicitement à ce statut scolaire avec comme conséquence l’acquisition de la qualité de salarié et l’obligation pour l’entreprise de verser les cotisations qui en découlent.
ARTICLE XIV
Un exemplaire de la présente convention est remis, après signature, à la famille de l’élève et à l’élève majeur, ainsi qu’au maître de stage et au moniteur chargé de suivre le déroulement du stage.
